Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation ou tout produit informatique fourni par SUD INFORMATIQUE. Elles sont également consultables depuis le site internet de SUD INFORMATIQUE.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Client : toute personne physique ou morale, auteur de commande ou titulaire de contrat
Prestation informatique : prestation telle que la maintenance informatique, la maintenance téléphonique sous IP, la sauvegarde de données, l’hébergement de sites internet, la maintenance de sites internet, l’installation, le dépannage, vente d’abonnements téléphonie/internet,
Commande ou Contrat : document contractuel signé par le Client comportant les conditions particulières des prestations ou produits commandés par le Client.
Les prix s’entendent hors taxes. Tous les droits et taxes, présents ou à venir, assis sur ces prix seront facturés en sus, à la date de leur mise en application légale.
Les factures seront payables en euros, leur paiement sera précisé sur la facture.
Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de Commande ou de Contrat.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront le résultat de l’application d’un taux mensuel égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard, à compter de la date d’échéance contractuelle, sans qu’il n’y ait besoin d’aucune mise en demeure préalable.
A partir de quinze (15) jours de retard de paiement, SUD INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des prestations objet de la Commande ou du Contrat, et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme résiliation de Commande ou de Contrat du fait de SUD INFORMATIQUE, sans formalité préalable, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, SUD INFORMATIQUE reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Le Client déclare expressément avoir reçu de SUD INFORMATIQUE toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de la Commande ou du Contrat ; et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Aucune prestation supplémentaire ne peut être engagée par SUD INFORMATIQUE, si elle n'a fait, au préalable, l'objet d'un devis détaillé et dûment approuvé par le Client.
SUD INFORMATIQUE s’engage tant pour lui-même que pour les membres de son personnel à :
Travailler avec diligence, selon les règles de l’art, et coopérer avec le personnel du Client afin d’obtenir une efficacité optimum des opérations auxquelles concourt les services,
Tenir strictement confidentiels, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance lors de l’exécution de la présente maintenance,
Respecter les lois et règlements en vigueur et généralement s’abstenir de tout comportement pouvant porter préjudice au Client.
SUD INFORMATIQUE est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations mises à sa charge.
Le Client reconnait avoir vérifié l’adéquation des prestations à ses besoins et avoir reçu de SUD INOFRMATIQUE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire à une Commande ou un Contrat en connaissance de cause.
Ainsi les choix effectués par le Client lors de la Commande ou du Contrat ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le Client doit assurer à SUD INFORMATIQUE toutes les facilités pour l’exécution de ses prestations (accès locaux, fournir le maximum d’informations,…).
Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du Contrat ou de la Commande ou de son exécution.
Le Client et Sud Informatique sont, chacun pour ce qui le concerne, responsable de tous dommages causés à des tiers, par leurs actes et/ou ceux de leur personnel à l’occasion de l’exécution de dispositions du Contrat et chacun assume, en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité qu’il encourt en application du droit commun.
Sud Informatique s'engage à contracter et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être provoqués par le fait de son personnel. Une attestation d’assurance pourra être produite à n’importe quel moment de la réalisation de la prestation sur simple demande du Client.
SUD INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du matériel, y compris en cas de pertes de données ou d'informations.
SUD INFORMATIQUE ne pourra être rendu responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du matériel, quelle que puisse être la durée de la panne ou de l'immobilisation avant la remise en marche normale.
Enfin, la responsabilité de SUD INFORMATIQUE ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté, tels que grèves, interruptions du travail, sinistres ou accidents.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de SUD INFORMATIQUE en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d'ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu'il aurait pu confier à SUD INFORMATIQUE dans les travaux que celui-ci doit exécuter ou lors de la reprise d’exploitation après une intervention de SUD INFORMATIQUE.
Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l'ensemble des documents, fichiers et supports, notamment avant toute intervention de SUD INFORMATIQUE, et en prévoyant les procédures nécessaires pour la reprise de l'exploitation.
SUD INFORMATIQUE ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français (les parties se rapportant aux dispositions des articles 1150 et 1151 du Code Civil ) causés au Client ou à un tiers lié à l’installation, l’utilisation du logiciel ou l’impossibilité d’utiliser le logiciel.
Les parties conviennent que constituent des dommages indirects : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profits ou de clientèle, l’atteinte aux données du Client qui seraient causés de façon directe par le logiciel fourni par SUD INFORMATIQUE.
La responsabilité prouvée de SUD INFORMATIQUE dans le cadre d’un dommage survenu, pour quelque cause que ce soit, contractuelle ou délictueuse ne saurait dépasser, toutes sommes confondues la moitié du montant totale de la Commande ou Contrat pour l’année contractuelle intéressée.
SUD INFORMATIQUE s’engage à réaliser le Service dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique.
Cependant, compte tenu d’une part des limites du réseau Internet, que le Client déclare bien connaitre, notamment en termes de disponibilité et de temps de réponse, et d’autre part du rôle actif du Client dans l’exécution de la Commande ou du Contrat, notamment de sa totale autonomie dans la gestion des opérations de sauvegarde, il est expressément convenu que SUD INFORMATIQUE n’est tenu que d’obligations de moyens.
Les parties conviennent que la responsabilité de SUD INFORMATIQUE ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive. Il est notamment convenu, sans que cette liste soit limitative, que ne sauraient ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes, ou de données, et lu généralement le préjudice résultant d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution par SUD INFORMATIQUE de ses obligations. Dans tous les cas, si la responsabilité de SUD INFORMATIQUE devait néanmoins être retenue, le montant des dommage-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par SUD INFORMATIQUE, au titre de l’exécution du présent Contrat, pendant l’année en cours de laquelle sa responsabilité aura été invoquée.
Le Client déclare être informé qu’en tant que responsable du traitement, au sens de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et libertés », il lui incombe d’effectuer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés les formalités préalables à la mise en œuvre de tout traitement comportant des données personnelles. Le Client déclare en outre être informé de la nécessité de prendre, conformément à l’article 34 de la loi susvisée, toutes précautions utiles notamment toutes les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles traitées.
En application de la loi n°78-17 du 8 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi), de rectification (art 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, le Client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées toute information inexacte, incomplète ou ambigüe le concernant.
Le Client s’engage à transmettre à SUD INFORMATIQUE des informations exactes, fiables, mises à jour et complètes, et accepte de les mettre à jour, afin de conserver aux informations leur caractère exact, fiable et complet. A ce titre, le Client s’engage à ne pas tenter d’induire en erreur SUD INFORMATIQUE ou autres personnes concernées, en usurpant le nom ou toute information à caractère personnel d’autres personnes.
Le Client s’engage à informer immédiatement, par écrit, SUD INFORMATIQUE de toute modification concernant sa situation, notamment en cas de changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’email ou de ses références bancaires.
SUD INFORMATIQUE se réserve le droit de vérifier l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations fournies par le Client et se réserve le droit, conformément à l’article 6 d) de la Directive n° 95-46 du 24 octobre 1995, de procéder à toute rectification d’informations inexactes ou non mises à jour et d’utiliser et exploiter les informations ainsi modifiées.
SUD INFORMATIQUE, conformément à la règlementation en vigueur, déclare être en règle avec la loi susvisée. Pour plus d’information, consulter l’annexe à la protection des données personnelles (RGPD) jointe aux présentes CGV.
Chacune des Parties s’engage à maintenir secrètes, à ne pas publier et à ne pas divulguer à aucun tiers, sous forme écrite et/ou orale, pour quelque raison que ce soit, et à ne pas utiliser d’autres fins que l’exécution de la Commande ou du Contrat, sans l’autorisation écrite de l’autre Partie, toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, qu’elles se communiqueront dans le cadre de la Commande ou du Contrat.
A cet effet, chacune des Parties prendra toutes les dispositions requises auprès de son personnel afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel et s’engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel qui auraient besoin de la connaitre en ayant soin de les informer de leur caractère strictement confidentiel.
Sud Informatique fait respecter les présentes dispositions par la signature d’une charte à tout employé ou stagiaire Composant ses effectifs.
SUD INFORMATIQUE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
La commande ou la Contrat conclu “Intuitu Personae”, les parties s’interdisent de céder, transmettre de quelque façon que ce soit et à tout tiers quel qu’il soit, tout ou partie de ses droits et obligations nés de la Commande ou du Contrat, sans autorisation écrite préalable de l’autre partie.
Pendant toute la durée des Prestations, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celles-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel de SUD INFORMATIQUE.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager SUD INFORMATIQUE en lui versant une indemnité forfaitaire et définitive égale 24 (vingt-quatre) mois de la rémunération brute du/des Personnel(s) débauché(s).
SUD INFORMATIQUE se réserve le droit de coopérer conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications relatives à des contenus ou services accessibles via le réseau Internet ou à des activités illégales exercées par un Client.
La commande ou le Contrat contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature de la dite Commande ou Contrat, sont considérées comme non-avenues.
En cas de nullité d’une clause, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s’entendent alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, pourra entrainer, la résiliation de plein droit de la Commande ou du Contrat, quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommage et intérêts.
En cas de différend, controverse ou réclamation découlant de la présente autorisation ou en relation avec celle-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisie d’une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.
A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s’y rapportant.
Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de soixante (60) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend au Tribunal Administratif de Nîmes.
Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française (c'est-à-dire tout événement indépendant de la volonté de la Partie qui l'invoque et irrésistible).
La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier le contrat ou la commande, sans qu'aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
Le présent contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être exécutée.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat.
Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les parties, sera du ressort exclusif du Tribunal administratif de Nîmes.