Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de Produit(s) et/ou de Service(s) passés par le Client auprès de la société COBO, société à responsabilité limitée, au capital de 7500,00 Euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 500 605 944, dont le siège social est situé : 42 Rue des Tonneliers – 84130 Le Pontet – Téléphone : 04 90 39 40 11 – Email : contact@cobo-informatique.com – TVA FR18500605944.
La société COBO est une société de prestations de services informatiques divers tels que, notamment, dépannage, installation et vente de logiciels et de matériels, assistance, formation, maintenance et ce auprès des entreprises, professions libérales, administrations.
Par Conditions générales de Vente et de Services, on entend désigner le présent acte.
Par Parties, on entend désigner le Client et COBO.
Par Matériels, on entend désigner les marchandises commandées et livrées par COBO au Client.
Par Vente de matériels, on entend désigner la commande et la livraison de matériels tels que, serveur, ordinateur, imprimante, firewall, sauvegarde, ainsi que les logiciels et pro-logiciels par COBO.
Par Prestation, on entend désigner toute intervention de COBO au domicile du Client ou en ses locaux professionnels.
Par Installation ou Intervention, on entend désigner une intervention de COBO dans les locaux professionnels du Client afin de dépanner un ordinateur, une imprimante, un périphérique, Internet, un réseau…, installer un nouveau matériel ou logiciel, éradiquer un virus…
Les Conditions générales de Vente et de Services Informatiques, ont pour objet d’organiser le cadre dans lequel le Client sollicite COBO afin d’obtenir une intervention, une installation, une assistance, formation, maintenance, une vente de logiciels et de matériels et ce auprès des entreprises, professions libérales, administrations.
Les Prestations sont réalisées dans les locaux professionnels du Client, ou dans l’atelier de COBO sis 42 rue des Tonneliers- 84130 Le Pontet, ou en hotline.
Le Client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Il n’est en aucun cas du rôle de COBO de vérifier cet élément.
COBO ne pourra assurer ses Prestations, si l’environnement physique des équipements est non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques.
Le Client reste seul et unique responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles et/ou données de l’entreprise, ceci signifie que les opérations de sauvegarde, quel qu’elles soient, sont à la charge du Client et non de COBO. Aussi, la responsabilité de COBO en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Ces conditions générales sont jointes au devis / commande envoyés par COBO au Client, celui-ci devra les accepter avant toute demande de Prestation, installation, ou Vente de Matériels. Le devis accepté restant le document contractuel entre COBO et le Client.
COBO s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations définies à l’Article 1 des présentes conditions générales.
Par ailleurs, le Client reconnait avoir été informé que la réalisation de certaines prestations peut entrainer la rupture de la garantie et/ou du distributeur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de COBO.
De convention expresse entre les parties, COBO n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.
COBO intervient uniquement sur demande expresse du Client, aussi en aucun cas COBO ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Le Client s’engage à :
Établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ;
Respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d’installation, ainsi que les numéros de licences.
Le Client s’engage à déplacer ou à nettoyer tout élément considéré d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les Prestations. Le Client s’engage à informer au mieux COBO en cas de panne afin que l’intervention de dépannage puisse avoir lieu le plus rapidement possible et le plus efficacement possible.
Tous les prix communiqués par COBO sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et en considération de la connexion d’un ou plusieurs postes. L’accord du devis par le Client vaut document contractuel.
Les délais de paiement pour les professionnels est à 30 jours date de facture par LCR non acceptée, dans le cas où le Client refuse ce mode de règlement, il devra régler la totalité de la commande au comptant.
Pour les particuliers, règlement au comptant à la commande. Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits.
COBO se réserve le droit de prendre, pour toute commande, les garanties financières qui leur sembleront appropriées.
À l’issue de la première période, COBO se réserve le droit d’augmenter ses tarifs des contrats jusqu’à 5 % au renouvellement annuel.
Se référer aux Conditions du contrat, signées par les 2 parties.
Si le logiciel fait l’objet d’un cahier des charges soumis à l’accord écrit et signé du Client, cet accord conditionne les opérations ultérieures nécessaires à l’aboutissement du dossier. En cas de vente de progiciel, l’acheteur doit vérifier ou faire vérifier que le produit est bien propre à satisfaire ses besoins et qu’il est compatible avec le matériel ou les logiciels existant déjà.
En cas de vente de logiciels standards, pour lesquels nous ne sommes que distributeurs, nous n’avons aucune possibilité de modifier les programmes : en aucun cas nous ne serons responsables des performances et du suivi de ces programmes qui ne pourront être que sous la responsabilité du client qui en accepte les risques éventuels. Les logiciels bénéficient de la protection attachée aux droits de la propriété littéraire et industrielle appartenant au concepteur. En conséquence, le Client ne peut jamais céder les droits d’utilisation des logiciels à un tiers. Lors de la vente de pro-logiciels, le Client devra se référer aux conditions générales de l’éditeur, disponible sur leur site internet.
COBO s’engage à fournir au Client, qui accepte, le service de maintenance et assistance des logiciels EBP dans les conditions prévues à la signature de son contrat, à assister le client dans I ‘utilisation des logiciels EBP.
A cet effet, une ligne téléphonique est mise à la disposition du client (de 9H à 12H et de 14 H à 18 H du lundi au vendredi). Des coordinateurs sont désignés au sein de I ‘entreprise afin que le Client puisse rentrer rapidement en contact avec un de nos spécialistes et trouver ainsi une réponse aux préoccupations du Client sur le(s) logiciel(s) EBP concerné(s).
Il est inclus dans l’assistance Silver la modification des modèles de documents, mais la prestation ne pourra pas excéder 1 heure / an , au-delà, un devis sera établi avec un tarif préférentiel. Après acceptation du client, nous interviendrons à l’aide de notre outil de support sécurisé pour gérer ce supplément d’intervention à distance via Ie web. Dans tous les cas de figure, l’assistance téléphonique ne se substitue pas à une formation initiale sur Ie(s)-dit(s) logiciel(s).
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance de(s) Logiciel(s) EBP :
Le Client devra avoir un antivirus à jour sur le(s) ordinateur(s) ou serveur(s). Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des logiciels EBP, à appliquer strictement toutes les instructions données par COBO.
Le Client informera COBO de tous changements qui pourraient survenir dans l’organisation. Le Client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se doit de respecter la législation en vigueur. Lors de la vente de pro-logiciels, le Client devra se référer aux conditions générales de l’éditeur, disponible sur leur site internet.
Pour tout contrat par tacite reconduction de logiciels /progiciels vendus par COBO au Client, le Client devra dénoncer le contrat 2 mois avant la date d’anniversaire du renouvellement par lettre avec AR, afin que COBO puisse annuler la reconduction auprès de l’éditeur du logiciel/progiciel.
Le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, le vendeur pourra revendiquer les biens impayés, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, conformément aux dispositions légales.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas de non-paiement, COBO se réserve le droit de reprendre possession des biens sans formalité judiciaire préalable, le Client s’engageant à ne pas s’opposer à cette restitution. Tous les frais de reprise resteront à la charge exclusive du Client.
Concernant les logiciels, COBO se réserve le droit de procéder à leur désinstallation immédiate en cas de non-paiement des factures correspondantes.
Dans le cas où un contrat de financement se substitue à un précédent contrat, le Client reconnaît et accepte que les sommes éventuellement versées au titre de la résiliation soient intégrées dans le nouveau contrat de financement.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :
D’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant total des sommes dues, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, due uniquement lorsque le Client est un professionnel, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, COBO se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
A défaut de confirmation du devis par mail, aucune commande ne sera prise en compte. De même, aucune commande n’est prise en compte antérieurement au versement d’un acompte de 30% sur le montant hors taxe du devis. Par l’envoi du devis signé, le Client reconnaît accepter les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services. La date de prise de la commande est réputée être celle de la réception de la confirmation par COBO.
COBO se réserve la propriété des marchandises désignées sur le devis accepté par le Client, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, COBO pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à COBO et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.
Le Client reconnaît sur le logiciel concédé l’entière propriété de l’éditeur, et se doit de respecter la législation en vigueur. Le Client s’engage formellement à l’utiliser pour son seul usage et sur un seul système. Il est rigoureusement interdit au Client de faire au profit de qui que ce soit des travaux à façon sur le logiciel concédé. De même, il lui est formellement interdit d’en faire une quelconque copie, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le Client respecte et s’engage à faire respecter par ses subordonnés notamment les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les délais de livraison peuvent varier d’une commande à l’autre et ce même dans l’hypothèse de la commande de matériel identique, aussi en aucun cas COBO ne s’engage à proposer le même délai de livraison pour des commandes identiques. Le délai de livraison indiqué par COBO au Client, est celui que le grossiste ou fabricant lui a communiqué, en aucun cas COBO ne pourra être tenu responsable d’un dépassement de date de livraison. En tout état de cause, les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts. Si un article se révèle indisponible et ce à postérieurement à la commande, COBO en informe dans les meilleurs délais le Client et lui adresse en échange un produit objectivement équivalent en termes de prix et de qualité. Le Client n’est alors pas en mesure de refuser et ne peut réclamer un dédommagement différent à ce titre. L’incendie, la panne, la grève, les difficultés d’approvisionnement sont assimilées par les Parties à la force majeure.
Le Client doit vérifier l’état des produits lors de la livraison. Toute réclamation concernant un vice apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit (courrier recommandé ou mail avec accusé) dans un délai de 7 jours suivant la réception.
Le Client doit fournir toutes justifications utiles et permettre à COBO d’accéder aux produits pour constater les défauts et y remédier.
Le Client s’interdit toute intervention directe ou via un tiers non autorisé, sous peine de perdre le bénéfice de la garantie.
Le matériel vendu bénéficie, selon les cas, de la garantie contractuelle accordée par le constructeur ou l’éditeur, dont les modalités leur sont propres, ainsi que des garanties légales applicables : la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (lorsque le Client a la qualité de consommateur) et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties couvrent les pièces et la main-d’œuvre pour les matériels retournés au constructeur et/ou au distributeur, les frais de transport restant à la charge du Client. Les envois en port dû ou contre remboursement seront refusés.
Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage abusif, d’une négligence, de la foudre, du non-respect des instructions d’installation ou d’exploitation, d’une intervention effectuée par un tiers non agréé par le constructeur ou le fournisseur, ainsi que ceux découlant de l’utilisation de fournitures non homologuées, de la force majeure ou du fait de tiers. Les accessoires, batteries et consommables ne sont pas couverts par la garantie.
Toute réclamation relative à un vice de matière ou de fabrication doit être adressée par écrit et sans délai par le Client à COBO, accompagnée de toutes explications nécessaires. L’utilisation du matériel demeure sous la seule responsabilité du Client, qui assumera l’ensemble des conséquences de son emploi et dégagera COBO de toute responsabilité en cas de perte ou dommage résultant de l’utilisation des données, programmes ou documents mis à sa disposition. À l’égard des tiers, le Client demeurera seul responsable de toute réclamation.
Le matériel, même expédié franco, voyage aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier l’état des colis et des marchandises lors de la livraison et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Les marchandises ne sont assurées qu’à la demande expresse et écrite du Client. La signature du bon de livraison ou de mise à disposition par le Client vaut reconnaissance de la bonne réception du matériel et transfert des risques à sa charge, tant pour les sinistres subis par le matériel que pour les dommages causés à des tiers ou à d’autres biens. Il appartient au Client de souscrire, s’il le souhaite, toute police d’assurance couvrant ces risques, sans recours possible contre COBO.
COBO ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution contractuelle résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances assimilées, telles que grèves, conflits sociaux, cas fortuit ou difficultés d’approvisionnement. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du présent contrat, l’indemnisation due par COBO ne pourra, de convention expresse, excéder un montant cumulé égal à 10 % du prix du matériel ou du programme à l’origine du dommage, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
L’utilisation du matériel et des logiciels fournis par COBO demeure placée sous la seule responsabilité du Client, qui renonce expressément à tout recours contre COBO pour quelque cause que ce soit et garantit COBO contre toute action intentée par des tiers. En aucun cas COBO ne saurait être tenu responsable d’un vice provenant du système d’exploitation susceptible d’entraîner un mauvais fonctionnement du matériel ou des logiciels installés.
Lors de la souscription d’un abonnement de licence, le Client, en acceptant le devis est informé du tarif et de la durée. En cas de résiliation de cet abonnement, le Client devra en informer COBO par lettre recommandée, et ce, 2 mois avant la date de renouvellement afin que COBO puisse informer l’éditeur.
Le Client et COBO s’engagent à ce que les informations et documents des deux parties soient strictement confidentielles ; qu’ils soient conservés et protégés; qu’ils ne soient pas utilisés ou copiés, directement ou indirectement, en tout ou partie, pour d’autres besoins, à d’autres fins ; ne soient ni divulgués ni susceptibles d’être divulgués, directement ou indirectement, en tout ou partie, à tout tiers, autres que ses salariés aux fins et dans le cadre de l’exécution d’une action ou d’une commande.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client est informé que :
Le responsable du traitement est la société COBO, identifiée au deuxième alinéa de l’article 1, mail : dpo@cobo.fr ;
Les données personnelles du Client sont traitées sur la base légale de l’exécution contractuelle et de l’intérêt légitime du responsable de traitement ;
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle sauf obligations légales contraires
Ces données peuvent être communiquées uniquement au personnel habilité du responsable de traitement et à ses partenaires contractuels nécessaires à l’exécution de la commande ;
Aucun transfert hors Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées ;
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@itelia.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée.
La Société tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation.
La Société veille à ce que ses fournisseurs respectent les obligations de confidentialité et de sécurité et met en œuvre tous les moyens pour assurer la protection des données du Client.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et la langue officiel est le français.
Toute réclamation du Client peut être effectuée en adressant un courrier électronique à contact@cobo-informatique.com.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières applicables et du bon de commande, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. Pour les cas où le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, le différend sera soumis à la compétence du tribunal Judiciaire d’Avignon.
16.1. Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients professionnels bénéficient d’un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif.
Pour se rétracter, le Client doit envoyer à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique suivante : reclamation@itelia.fr (Annexe 2)
Le droit de rétractation est applicable aux relations entre professionnels, uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
La Société ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de la Société.
Sont entendues comme négligences, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Cette liste a pour objectif de clarifier les situations dans lesquelles la responsabilité de la Société ne peut être engagée, dans les intérêts de toutes les parties. Les éventuelles réparations dues par la Société correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité́, la Société a souscrit une assurance responsabilité́ civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Si le Client est un professionnel, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client professionnel.
Le Client professionnel s’entend par « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel.
Le Client est seul responsable de l’état de ses équipements avant l’installation du matériel par la Société.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.*
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 18.1 ci-dessus sont réalisées.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article 10.
Les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur les produits et services proposés par la Société, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de la Société, qui en conserve l’intégralité des droits.
La Société demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses prestations, de ses outils, matériels, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou matériels sous peine de poursuites judiciaires.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer de commander un matériel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des matériels commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Le Client autorise la Société, ses filiales, et son réseau de vente, à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues, et supports publicitaires, sous quelque forme que ce soit, sa photographie et son installation comportant du matériel et produit de la Société COBO, et ceci sans formalité ni contrepartie.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la Société COBO – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de la Société COBO - 42 Rue des Tonneliers – 84130 Le Pontet ;
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations ci-dessous :
Devis/contrat du ………………………………………………………………………… / Accepté le …………………………………………………………………………
Numéro du devis/contrat : …………………………………………………………………………
Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………………………..
Adresse du/des client(s) : ……………………………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………..
Signature :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez le début de l’exécution de votre commande passée auprès de la Société COBO avant la fin du délai de rétractation.
Article L.221-25 du Code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L .221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 et is le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaitre qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus de droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Nous soussignés :
Dénomination Social : …………………………………………………………………………
Siège social : ……………………………………………………………………………………….
N° SiREN : ……………………………………………………………………………………………
Représentée par : ……………………………………………………………………………….
Agissant en qualité de : ……………………………………………………………………….
« Déclarons avoir eu un exemplaire des conditions générales de vente de la Société COBO, avoir lu les présentes conditions générales de vente et souhaitons le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Déclarons par ailleurs être informé des conséquences financières de cette exécution au cas où le contrat venait à être rompu ou résilié pendant cette durée » (Mention manuscrite).
Fait à : …………………………………………
Le : ……………………………………………..
Signature + cachet
Liens : Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL
L_2018127FR.01000201.xml (europa.eu)